Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site pactarads.world ou en faisant appel aux services de Pactara (ci-après « Pactara », « nous »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site ni nos services.

2. Description des services

Pactara propose des services d'accompagnement documentaire à des organisations, fondations, associations et entreprises. Ces services comprennent :

• Atelier de mise en forme des dossiers — une demi-journée de formation pratique sur la structuration des dossiers du conseil et des procès-verbaux (CHF 130 par groupe).
• Soutien à la rédaction du manuel de gouvernance — soutien éditorial et structurel sur quatre semaines (CHF 470).
• Programme annuel de documentation — accompagnement sur douze mois avec sessions trimestrielles (CHF 890).

Ces services portent sur la forme, la structure et la cohérence documentaire. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou de toute autre nature professionnellement réglementée.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

Nos services s'adressent à des professionnels et organisations. En faisant appel à Pactara, vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre prise de contact, à collaborer de bonne foi pendant l'exécution du mandat, et à ne pas utiliser nos livrables à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

4. Commandes, tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur ce site sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA. Toute commande est confirmée par une proposition formelle signée entre les parties. Le paiement intervient par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Pactara se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les révisions ne s'appliquent pas aux mandats déjà confirmés par écrit.

5. Annulations, modifications et remboursements

Toute annulation communiquée par écrit plus de cinq jours ouvrables avant le début du mandat ou de l'atelier donne lieu à un remboursement intégral des sommes éventuellement versées. En deçà de ce délai, Pactara se réserve le droit de facturer les frais de préparation engagés. Les modifications de périmètre en cours de mandat font l'objet d'un avenant écrit.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site (textes, visuels, structure, marque) est la propriété de Pactara et protégé par le droit applicable. Les modèles et documents livrés dans le cadre d'un mandat sont remis à l'organisation cliente pour son usage interne ; toute redistribution commerciale à des tiers est soumise à accord préalable de Pactara.

7. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser ce site ou nos services pour : tenter de porter atteinte à la sécurité informatique de Pactara ou de tiers, diffuser des contenus illicites, usurper une identité, ou contourner les mécanismes de protection mis en place. Pactara se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale en cas de manquement grave à ces règles.

8. Limitation de responsabilité

Pactara s'engage à fournir ses services avec le soin attendu d'un professionnel. Nos interventions portent sur la présentation et la cohérence documentaire ; elles ne remplacent pas un avis juridique, comptable ou de tout autre professionnel habilité. La responsabilité de Pactara pour tout dommage indirect ou consécutif est exclue dans les limites autorisées par le droit applicable.

9. Liens vers des tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers fournis à titre informatif. Pactara ne contrôle pas le contenu de ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité ou à l'exactitude des informations qu'ils contiennent.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel, à moins qu'un accord amiable ne puisse être trouvé dans un délai raisonnable.

11. Modifications des conditions

Pactara peut mettre à jour ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce site, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page. Pour les mandats en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +41 32 729 41 68
• Adresse : Rue de l'Hôpital 9, 2000 Neuchâtel, Suisse

Voir également : Politique de confidentialité · Politique de cookies · Accessibilité